Désignation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘ CGV ’) sont proposées par la société :
Véronique Darmangeat EI (ci-après ‘’ la société ‘’), dont le siège social est situé au 34 boulevard de Picpus, 75012 Paris.
Immatriculé sous les numéros de SIRET : 487 527 749 00021 et Déclaration d’activité (ou numéro de formateur) enregistrée sous le n° 11 75 46889 75 auprès du préfet de la région Ile de France.
Son numéro de téléphone est le 06 07 27 19 30, et son adresse de courrier électronique est contact@formation-allaitement.fr
La société est propriétaire et éditrice du site internet : https://formation-allaitement.fr/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, domiciliée 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX.
La directrice de la publication est Véronique Darmangeat.
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de formation professionnelle continue pour le périmètre suivant : lactation humaine et allaitement maternel (les ‘’ services ‘’).
L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail.
L’action de formation aura lieu au choix du client par visio-conférence ou en présentiel au 34 Boulevard de Picpus 75012 Paris.
La société s’autorise la possibilité selon le nombre de participants, et les éventuelles mesures sanitaires d’avertir le client dans un délai minimum de 3 jours avant la date de la formation de la pertinence ou non pédagogique de le recevoir en présentiel.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Véronique Darmangeat EI pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Toute commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Demande d’inscription et Commande sur le site
Les inscriptions peuvent s’effectuer en ligne sur notre site ou par courrier postal pour les financements individuels. Les demandes d’inscriptions pour les formations continues, financées par l’employeur se font par demande écrite : bon de commande (mail ou courrier postal) afin d’établir une convention professionnelle. Un délai minimum de 24h ouvrées avant la date de formation est requis (sous réserve de places restantes) pour l’établissement des documents administratifs.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment. Pour toutes questions ou demandes, le client peut contacter la direction via l’adresse contact@formation-allaitement.fr en précisant la formation choisie.
Sur demande, la direction lui édite et envoie par e-mail un devis. Après acceptation du devis par le client, un contrat de formation lui est proposé pour signature ainsi que le règlement intérieur.
Pour toute demande d’inscription reçue, une confirmation d’inscription et de règlement intérieur sont envoyés, ainsi qu’un contrat. A réception du contrat signé par le client, une convocation par mail suit les jours précédant la formation avec lien de connexion pour les formations suivies en distanciel ou pour le présentiel les informations pratiques d’accès.
Pour les stagiaires dont la prise en charge financière est effectuée par l’employeur ou tout autre organisme aidant le financement, c’est après réception de la signature de la convention que les informations sont transmises.
A l’issue de la formation, une attestation de présence est remise à chaque participant. Une attestation de connexion ou assiduité et feuille d’émargement (ou captures d’écran pour le distanciel) peuvent être éditées sur demande du financeur ou participant.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont exemptés de TVA.
Le montant total est indiqué dans le devis et le contrat de formation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. Le règlement est effectué par carte bancaire et peut s’effectuer par chèque ou virement pour les inscriptions papiers.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Utilisation des Services
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la date de formation. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Service Client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
Responsabilité
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Obligation du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
- De dénigrer le Site
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site, ou à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 34 boulevard de Picpus, 75012 Paris ou par courriel à contact@formation-allaitement.fr .
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation notamment par courriel.
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formation-allaitement.fr .
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer le coût total initial de la formation.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement de l’intégralité de la formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier ou adapter les contenus des formations suivant les attentes et la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique ou oral…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, diffuser ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. La société détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques demeurent sa propriété exclusive.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société et le client, susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
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